Conditions générales de vente

SAS LM PARTS au capital de 1000€ siège social : 26 rue de la Roquille – 37250 Veigne - France, RCS TOURS 951326875 (« le Vendeur »)
TVA: FR77951326875

1 - Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces conditions générales ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société LM PARTS et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2 - Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « https://lmparts.fr/ » de la société LM Parts, dans la limite des stocks disponibles. La société LM Parts se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : « Coque de clés pour système main-libre Renault / Dacia ». Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://lmparts.fr/  est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

3 – Commandes – Formation du contrat

Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...). En cas de non présentation des dites pièces, le Vendeur pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4 - Prix

Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, frais de port compris et d'emballage.

Les éventuels droits d’importation, taxes et frais de transport internationaux ne sont pas inclus dans le prix du produit ou les frais de port et sont à la charge de l’acheteur. Veuillez vérifier auprès de la douane de votre pays le montant de ces frais supplémentaires avant de passer commande.

Si le colis est refusé ou abandonné à la douane, nous nous réservons le droit de les déduire du montant du remboursement initial.

Pour un achat B2B avec facturation sans TVA, veuillez nous contacter avant de passer la commande.

5 - Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa ou Eurocard - Mastercard uniquement), soit par Paypal. Lors d’un paiement, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après confirmation du paiement.

6 - Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7 - Garantie

Les produits vendus sur le site www.lmparts.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants en cas de défauts de conformité du bien au contrat, et L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil en cas de défauts cachés de la chose vendue.

Les coques de clé LM PARTS sont des produits peint par des carrossiers de façon artisanale, de ce fait, la finition de peinture et vernis peut se retrouver légèrement imparfaite du fait d’une réalisation à la main et non en usine.  Une légère imperfection peinture ou vernis ne pourra pas être considéré comme un produit défectueux. Exemple : 1 grain dans le vernis situé sur les bords de la coque est une imperfection acceptable. 

De la même manière, la teinte d’une peinture neuve sur la coque LM Parts pourra différer de celle présente sur une carrosserie ayant déjà vécu plusieurs années sous des conditions variables. La société LM Parts ne saurais donc être tenu responsable de cette différence de teinte.

La coque de clés LM Parts est un produit original LM Parts qui ne possède aucun lien avec le constructeur Renault ou Dacia. Le client se doit donc de conserver sa coque d’origine qui peut lui être demandé par le concessionnaire dans le cadre d’une garantie.

LM Parts ne saurait donc être tenu responsable de tous litige avec un concessionnaire qui réclame la clé d’origine complète.

Que ferons-nous si un produit est défectueux ?

LM PARTS remplacera le produit par un produit neuf du même modèle, sans frais pour l'acheteur.

Qu'est-ce qui n’est pas considéré comme un produit défectueux ?

Nous ne considérons pas un produit défectueux si le problème / dommage résulte de :  

1. Chutes,
2. Installations ratées,
3. Dommages dus à un usage quotidien,
4. Modifications intentionnelles du produit,
5. Produits vendus par un vendeur non autorisé,
6. Produits non fabriqués par LM PARTS (contrefaçon, etc),
7. Vol ou perte du produit,
8. Utilisation anormale du produit.
9. Une légère imperfection peinture ou vernis ne pourra pas être considéré comme un produit défectueux du fait de la fabrication artisanale.

Comment profiter de cette garantie ?

Pour obtenir ce qui vous est du sous notre garantie, il est IMPÉRATIF de nous contacter à l'adresse email @ avant tout autre chose. Vous devrez fournir une preuve d'achat valide ainsi que deux (2) photos minimums afin que nous puissions mieux comprendre la situation, et vous proposer la meilleure solution. Nous n'acceptons pas les retours non annoncés de produits endommagés.

Limitation de responsabilité

Cette garantie ne s'applique qu'aux produits présent sur notre site. L'utilisation de nos produits apporte un niveau de protection élevé ainsi qu’une attache très résistance à l’arrachement, mais en aucun cas nous ne pouvons garantir que votre clé ne subira jamais de dommage ni la perte de celle-ci. En effet, de nombreuses raisons extérieures pourraient expliquer que nos protections ne sont pas capables de remplir leur rôle. Par exemple, la manière dont les produits ont été installés, l'état de la clé avant incident, les conditions de l'incident, etc. En aucun cas LM PARTS ne saurait garantir que votre clé ne subira aucun dommage si vous utilisez nos produits. De ce fait, si votre clé se trouve endommagé en cours d'utilisation, LM PARTS ne pourrait être tenu responsable et ne pourra vous rembourser les coûts de réparation, ne pourra pas vous rembourser la clé, ni vous rembourser le prix des produits achetés.

9 - Retours & Echanges

Si le produit n'a pas été acheté sur le site www.lmparts.fr, le client devra contacter le vendeur auprès duquel le produit a été acheté.

Le Client personne physique non professionnelle dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, à fin d’échange ou de remboursement.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Toutefois à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur : 

• Le produit et son emballage doivent être en parfait état.
• Le produit doit être dans son emballage d'origine.
• Si applicable, les accessoires doivent aussi être retournés en parfait état.

Les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés. 

Le droit de rétractation peut être exercé :

• Par email à l'adresse : @

Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur. Cet accusé de réception précisera les modalités à suivre par le Client.

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner en parfait état les biens n’ayant pas donné satisfaction.

Une fois le colis réceptionné, notre équipe de contrôle qualité aura besoin d'un délai de 2 à 15 jours ouvrés pour vérifier que le contenu respecte/remplisse bien les conditions mentionnées ci-dessus. Nous vous recontacterons par mail concernant/pour le remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison (standards) sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. En cas de retour partiel, les réductions automatiques pourront être déduite du prix remboursé (par exemple, réduction automatique si achat de deux coques mais restitution d’une seule).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où le vendeur aura été informé de la décision de rétractation ou dès récupération des biens.

Dans le cas d'un remboursement, il sera émis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour ce dernier.

Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.

Les Produits pouvant être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.

Nous conseillons au Client d'utiliser un numéro de suivi afin de pouvoir confirmer le bon acheminement du retour.

Afin de faciliter cette procédure, nous conseillons également au Client d'indiquer son numéro de commande et son nom / prénom dans le colis de retour. Dans le cas contraire, il est possible que nous ne puissions l'identifier.

10 - Délai & Transport

Une fois votre commande passée, LM PARTS s'engage à l'envoyer sous un délai de 7 jour ouvré sous réserve de stock disponible. Ce délai peut être rallongé pendant les périodes fortes (promotions, fêtes de fin d'années, etc.).

Pour la France métropolitaine, le délai maximum de livraison est de 45 jours à compter du jour ou la commande a été passée. Passé ce délai, vous pourrez nous demander un remboursement. 

Nous envoyons les commandes du lundi au vendredi. Les commandes passées le samedi, dimanche, ou durant les jours fériés, ne seront pas envoyées avant le prochain jour ouvré. En cas de rupture de stock, LM PARTS s'engage à restocker le produit sous les plus brefs délais ou à rembourser la commande.

Si votre commande contient un produit momentanément indisponible à la vente (pré-commande, stock faible, rupture de stock etc.), la commande sera mise en attente jusqu'à ce que tous les produits soient disponibles. Vous pouvez nous contacter afin d'envoyer votre commande en deux fois, mais vous devrez couvrir les frais de port additionnels.

Nous conseillons fortement au client de vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subis durant le transport et la conformité par rapport à la commande. Dans ce cas le client a le droit de refuser la livraison et de porter ses réserves expresses sur le bon de livraison. S'il constate une avarie strictement liée au transport après le départ du transporteur, nous invitons le client à le signaler à celui-ci.

En cas de problème durant la livraison (produit endommagé, produit manquant, etc), veuillez garder tout ce que vous avez reçu (enveloppe, récapitulatif, facture, etc.) afin de nous en montrer des photos pour que nous puissions vous assister. L'incapacité de fournir les informations requises compliquera toute réclamation de votre part.

Si le Client fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée. 

En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le Client.

Si l’indication de Lettre Suivi par La Poste confirme la distribution du colis à l’adresse indiqué lors de la commande : la transaction sera considérée comme parfaitement valide et aucun remboursement ne pourra être exigé. Tout litige dans ce cas de figure devra être traités avec La Poste.

Les délais ci-dessous sont strictement à but informatif et LM PARTS ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous-traitant ou fournisseur).

Envoi en lettre suivie sans signature / Standard Post (délais estimés) :

Retard de livraison

Si la commande n’a pas été livrée dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente en nous contactant par email à l'adresse @

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées. Si le Client le souhaite, le Vendeur pourra renvoyer le colis sans frais au lieu d'effectuer le remboursement.

12 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise de possession/ remise matérielle desdits produits par le Client.

13 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Ce dernier se caractérise par trois critères : l'extériorité par rapport à l'auteur, l'irrésistibilité et l'imprévisibilité.

14 - Tribunal compétent et médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour les clients professionnels à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours - France. Pour les clients / consommateurs personne physique, il sera fait application des règles posées par le code de procédure civile. 

Pour les clients consommateurs à défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Ce recours est gratuit, confidentiel et facultatif conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez contacter Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Leur site internet étant : https://www.cm2c.net/ ou joignable par email sur l’adresse : [email protected] et par téléphone au : 01 89 47 00 14 - du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

15 - Service clientèle

Pour toute question ou information, une adresse email est à la disposition du Client : @

16 – Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions CNIL.
Lorsque le client transfère des données personnelles à LM PARTS, il accepte que LM PARTS les communique à ses partenaires logistiques (nationaux ou internationaux) afin de réaliser le contrat. En aucun cas LM PARTS ne transfèrera ses données à des fins commerciales.

17 - Divers

Au cas où l'une des clauses quelconques des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tout des présentes conditions générales de vente.